PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOIS ADOPTES PAR LE SENAT – PREMIERE SESSION ORDINAIRE 2025
| N° | PROJETS/PROPOSITIONS DE LOIS |
| 01 | Proposition de loi n° 004-2024/PL complétant et modifiant l’Ordonnance n° 60-106 du 27 septembre 1960 relative à la répression des vols de bœufs, présentée par Monsieur Hyacinthe BEFENO TODIMANANA, Député de Madagascar élu dans le District d’Antsohihy. |
| 02 | Proposition de Loi organique n° 005-2025/SENAT/PPL portant modification de la Loi organique n° 2018-008 du 10 avril 2018 relative au régime général des élections et des référendums, présentée par le général de corps d’armée (e. r) Richard RAVALOMANANA, Président du Sénat de Madagascar |
| 03 | Proposition de Loi n° 006-2025/SENAT/PPL modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n 91-025 du 12 aout 1991 portant organisation et contrôle de la circulation des nationaux vers l’Extérieur, modifiée par la loi n 96-017 du 13 août 1996, présentée par le général de corps d’armée ( e r ) Richard RAVALOMANANA, Président du Sénat de Madagascar |
| 04 | Proposition de Loi n°007-2025/SENAT/PPL modifiant et complétant certaines dispositions de Loi n 99-028 du 3 février 2000 portant refonte du Code maritime, présentée par le général de corps d’armée (e r) Richard RAVALOMANANA Président du Sénat de Madagascar. |
| 05 | Proposition de loi n° 001-2025/PL sur la production et la commercialisation du toaka gasy sur le territoire national malagasy, présentée par le Député ANDRIAMIHAJA Fanomezantsoa Yves, élu dans le District d’Ambositra |
| 06 | Proposition de loi n° 004-2025/SENAT/PPL modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé, présentée par Messieurs les Sénateurs de Madagascar RAKOTONDRAINIBE Andrianantenaina Michel et TIANDAZA Dinaraly Odilon. |
| 07 | Proposition de loi organique n° 009-2025/SENAT/PPL modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi organique n° 2015-007 du 03 mars 2015 modifiée par l’Ordonnance n° 2019-006 du 28 mai 2019 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat, ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar, présentée par Monsieur TSIEBO Mahaleo Richard Victor, Sénateur de Madagascar. |
| 08 | Projet de Loi n° 001/2025 du 22 mai 2025 autorisant la ratification de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la Juridiction Nationale dit « Accord BBNJ », adopté le 19 juin 2023 lors de la Conférence Intergouvernementale organisée par les Nations Unies et signé le 25 septembre 2024 au siège des Nations Unies à New York. |
| 09 | Projet de Loi n° 002/2025 du 28 mai 2025 autorisant la ratification de l’ Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Amélioration de la Productivité Agricole Phase 2- PAPAM 2, conclu le 23 avril 2025 entre la République de Madagascar et l’Agence Française de Développement (AFD) |
| 10 | Projet de Loi n° 003/2025 du 14 juin 2025 relatif à la gestion de la Trésorerie de l’Etat |
| 11 | Proposition de Loi n° 005-20252024/PL sur la protection spéciale des personnes atteintes d’albinisme, présentée par le Député RANDRIANASOLO Jean Nicolas, élu dans le District de Betroka. |
| 12 | Proposition de Loi n° 002-2024/PL modifiant l’annexe de la Loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014, relative aux ressources des Collectivités territoriales Décentralisées, aux modalités d’élections ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes, présentée par M TSARADIA Marco, Député élu dans le Distict d’Ampanihy Ouest. |
| 13 | Proposition de Loi n°002-2025/SENAT/PPL portant recensement, vaccination et suivi sanitaire des bovins à Madagascar, présentée par Madame Lalatiana Henriette RAKOTONDRAZAFY, Sénatrice de Madagascar |
| 14 | Projet de loi n°005/2025 du 18 juin 2025 autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au financement du Projet d’Aménagement de Corridors et de Facilitation du Commerce – Phase III (PACFC III), conclu le 16 mai 2025 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD) |
| 15 | Projet de loi n° 006/2025 du 25 juin 2025 régissant le maintien de la stabilité financière et instituant les autorités macro prudentielles (MEF) |
| 16 | Projet de loi n°007/2025 du 25 juin 2025 autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au financement du projet de l’apprentissage à Madagascar conclu entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (TALIM) |
| 17 | Projet de loi n° 008/2025 du 25 juin 2025 autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au financement de l’opération de l’Appui Budgétaire à une croissance Équitable et Résiliente (MERG2) conclu entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA). |
| 18 | Projet de loi n°009/2025 du 02 juillet 2025 autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au financement additionnel du « Projet Régional pour la Résilience Climatique » (PRRC), conclu le 20 juin 2025 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA) |
| 19 | Projet de loi n°010/2025 du 02 juillet 2025 autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au projet de transformation économique pour une croissance inclusive – 3ème phase (PIC 3), conclu le 16 juin 2025 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA) |
| 20 | Projet de loi n° 011/2025 du 02 juillet 2025 autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au deuxième financement additionnel au Projet Mionjo « Soutien aux moyens de subsistance résilients dans le Sud de Madagascar », conclu le 24 juin 2025 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA) |
| 21 | Projet de loi n° 012/2025 du 02 juillet 2025 autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au financement additionnel du Projet de développement de l’Accès à l’Electricité à Moindre Coût (LEAD), conclu le 01 juillet 2025 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA) |
| 22 | Projet de loi n° 013/2025 du 02 juillet 2025 autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au financement additionnel du Projet Connecter Madagascar pour une Croissance Inclusive (PCMCI), conclu le 30 juin 2025 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA) |
| 23 | Projet de loi n° 014/2025 du 2 juillet 2025 relatif à l’identité des personnes physiques |
Arrêtée la présente liste au nombre de vingt-trois (23) textes de lois adoptés, dont :
- deux (02) propositions de loi organique ;
- huit (08) propositions de loi ordinaire ;
- trois (03) projets de loi ordinaire ;
- dix (10) projets de lois de ratification.