Textes et Lois


Adoptés


Liste des projets de lois adoptés par le Sénat  session extraordinaire du 29 janvier au 09 février 2024
REFERENCEDate d’examen en CommissionsDATE D’ADOPTION Séance PlénièreOBSERVATIONS
01Projet de loi n°001/2024 du 24 janvier 2024 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes, modifiée et complétée par la loi
n° 2018-011 du 11 juillet 2018 et par la loi
n° 2021-010 du 05 août 2021.
Lundi 05 février 2024 matinée  Mardi 06 février 2024 matinée  Sans amendement
02Projet de loi n°002/2024 du 24 janvier 2024 modifiant et complétant certaines dispositions du Code pénal malagasyLundi 05 février 2024 après-midi  Mardi 06 février 2024 matinée  Sans amendement

RECAPITULATION :

Au total DEUX (02) PROJETS DE LOIS ADOPTES