Liste des projets de lois adoptés par le Sénat session extraordinaire du 29 janvier au 09 février 2024
N° | REFERENCE | Date d’examen en Commissions | DATE D’ADOPTION Séance Plénière | OBSERVATIONS |
01 | Projet de loi n°001/2024 du 24 janvier 2024 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes, modifiée et complétée par la loi n° 2018-011 du 11 juillet 2018 et par la loi n° 2021-010 du 05 août 2021. | Lundi 05 février 2024 matinée | Mardi 06 février 2024 matinée | Sans amendement |
02 | Projet de loi n°002/2024 du 24 janvier 2024 modifiant et complétant certaines dispositions du Code pénal malagasy | Lundi 05 février 2024 après-midi | Mardi 06 février 2024 matinée | Sans amendement |
RECAPITULATION :
Au total DEUX (02) PROJETS DE LOIS ADOPTES