PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOIS ADOPTES PAR LE SENAT – deuxième session extraordinaire du 03 au 13 aout 2021
| N° | NATURE DU TEXTE | REFERENCE | DATE D’ADOPTION en Séance Plénière | OBSERVATIONS |
| 01 | LOI PORTANT RATIFICATION | Projet de loi n° 013/2021 du 28 juillet 2021 autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au financement de la phase 2 du Projet d’Amélioration de l’Accès Energétique et d’infrastructures routière sans les pôles Intégrés de Croissance (PIC 2-Energie), conclu le 04 mars 2021 entre la République de Madagascar et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID). | 10 août 2021 | |
| 02 | LOI PORTANT RATIFICATION | Projet de Loi n° 014/2021 du 28 juillet 2021 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du « Projet de Transformation économique pour la croissance inclusive (PIC3) » conclu entre la république de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA). | 10 août 2021 | |
| 03 | LOI PORTANT RATIFICATION | Projet de Loi n° 012/2021 du 28 juillet 2021 autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du Projet d’Appui à l’industrialisation et au Secteur Financier (PAISF), conclu le 12 novembre 2020, entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement. | 13 août 2021 | |
| 04 | LOI PORTANT RATIFICATION | Projet de Loi n° 015/2021 du 28Juillet autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du Projet « Durabilité du Secteur routier à Madagascar (IPF- TRANSPORT) » conclu le 21 juillet 2021 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA). | 13 août 2021 | |
| 05 | LOI ORDINAIRE | Projet de Loi n° 016/2021 du 2 juillet 2021 portant création d’un Fonds Souverain Malagasy (FSM). | 13 août 2021 |