Liste des propositions et des projets de lois adoptés par le Sénat durant la première session ordinaire du 03 mai au 01er juillet 2022
N° | REFERENCE | DATE D’ADOPTION |
01 | Projet de loi n°026/2021 du 15/12/2021 autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement partiel du Projet de Renforcement et d’Interconnexion des Réseaux de Transport d’Energie Electrique à Madagascar PRIRTEM I, conclu le 29 novembre 2021 entre la République de Madagascar et la Banque Européenne d’Investissement (BEI) | 03 juin 2022 |
02 | Proposition de loi n° 007-2021/PL du 17 novembre 2021 sur la participation des femmes aux postes de décision, présentée par Madame RAZANAMAHASOA Christine Harijaona, Députée de Madagascar, élue dans le District d’Ambatofinandrahana. | 03 juin 2022 avec amendement |
03 | Projet de loi n° 020/2021 du 24 novembre 2021 sur l’Agrégation agricole | 09 juin 2022 Sans amendement |
04 | Projet de loi n° 003/2022 du 18 mai 2022 autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du projet de préparation aux Pandémies et Prestation de services de Santé de Base, conclu le 18 avril 2022 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA). | 28 juin 2022 |
05 | Projet de loi n°006/2022 du 15 juin 2022 autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au financement du projet d’aménagement du fly-over Anosizato croisement RN 1 et RN 58A, conclu le 19 mai 2022 entre la République de Madagascar et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA). | 28 juin 2022 |
06 | Projet de loi n° 007/2022 du 15 juin 2022 autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au financement du projet d’appui au relèvement et à la résilience dans les 3 régions du Sud – PA2R, conclu le 01 juin 2022 entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA). | 28 juin 2022 |
07 | Projet de loi n° 008/2022 du 15 juin 2022 autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au financement du Projet Pole Intégré de Croissance Agricole et Agro-Industrielle au Sud de Madagascar Phase I (PICAS I), conclu le 09 juin 2022 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement (BAD/FAD). | 28 juin 2022 |
08 | Projet de loi n° 010/2022 du 15 juin 2022 autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au financement du Projet d’Amélioration de l’Accès à l’Eau Potable de Madagascar, conclu le 15 juin 2022 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA). | 28 juin 2022 |
(SUITE)
N° | REFERENCE | DATE D’ADOPTION |
09 | Projet de loi n° 011/2022 du 23 juin 2022 autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au financement du Programme de Résilience du Système Alimentaire en Afrique de l’Est et Australe – Phase 1 dans le cadre de l’Approche programmatique multiphase, conclu le 22 juin 2022 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA). | 28 juin 2022 |
10 | Projet de loi n° 001/2022 du 27/01/2022 autorisant la ratification de l’accord de financement relatif à la participation de l’Etat Malagasy au capital de la Société NEHO/Projet Hydroélectrique de SAHOFIKA, conclu le 10 juin 2020 entre la République de Madagascar et le Fonds africain de Développement BAD/FAD. | 28 juin 2022 |
11 | Projet de loi n° 002/2022 du 11 mai 2022 autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au financement du projet Connecter Madagascar pour une croissance inclusive, conclu le 18 avril 2022 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA). | 28 juin 2022 |
12 | Projet de loi n° 004/2022 du 08 juin 2022 portant loi de Finances rectificative pour 2022 par Madame la Ministre de l’Economie et des Finances. | 29 juin 2022 sans amendement |
13 | Proposition de loi n° 009-2021/PL du 08 décembre 2021 modifiant et complétant certaines dispositions du Code de procédure pénale, présentée par Madame RAZAIHARIMALALA Harizaka Fiainantsoa, élue dans le District de Soavinandraiana. | 29 juin 2022 avec amendements |
14 | Projet de loi n° 005/2022 du 15 juin 2022 portant refonte des règles fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée. | 01er juillet 2022 sans amendement |
15 | Projet de loi n° 012/2022 du 30 juin 2022 autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au financement du Projet d’Amélioration des Résultats Nutritionnels (PARN)- phase II, conclu le 28 juin 2022 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA). | 01er juillet 2022 |
En résumé :
Quinze (15) textes de lois adoptés par le Sénat durant la Première Session Ordinaire 2022, dont :
- Treize (13) projets de lois :
- deux (02) lois ordinaires ;
- dix (10) lois d’autorisation de ratification ;
- un (01) loi de finances.
- Deux (02) propositions de lois