Antenimierandoholona

Les textes régissant le Sénat :

• Les dispositions constitutionnelles (discipline générale ou discipline de détail) :

Le Sénat est prévu par l’article 80 et suivant de la Constitution de la Quatrième République. L’article 81 dispose que le Sénat représente les Collectivités Territoriales Décentralisées et les organisations économiques et sociales. Il comprend, pour deux tiers, des membres élus en nombre égal pour chaque Province, et pour un tiers, des membres nommés par le Président de la République, pour partie, sur présentation des groupements les plus représentatifs issus des forces économiques sociales et culturelles et pour partie en raison de leur compétence particulière. 

Il est la deuxième institution étatique sur le plan protocolaire, d’autant qu’il a été relégué à la troisième position lors des préséances des cérémonies officielles.

Il n’empêche que Président du Sénat exerce provisoirement les fonctions de Chef de l’Etat en cas de vacance de poste ou d’empêchement temporaire du Chef d’Etat (article 50).

• Les dispositions législatives :

Ces dispositions précisent, complètent ou détaillent les dispositions constitutionnelles concernant le Sénat :

• Ordonnance n° 2001-001 du 05 janvier 2001 portant Loi organique relative au Sénat ;
• Loi organique n°2000-016 du 29 août 2000 déterminant le cadre de gestion des propres affaires des provinces autonomes ;
• Loi organique n° 2003-031 du 12 novembre 2003 modifiant l’article 15 et ajoutant un article 15 bis à l’ordonnance n° 2000-001 du 05 janvier 2001 portant loi organique relative au Sénat ;
• Loi n°2004-001 du 17 juin 2004 relative aux Régions ;
• Ordonnance n° 2008-002 du 27 février 2008 portant loi organique relative au Sénat.

• Les sources règlementaires :

• L’arrêté n°2001-001 du 08 mai 2001 portant Règlement Intérieur du Sénat pour réglementer la composition, organisation et fonctionnement, attribution du Sénat.
• Exceptionnellement, durant la période de transition, l’arrêté n°007/2010 du 19 octobre 2010 portant règlement intérieur du Conseil Supérieur de la Transition modifié par l’arrêté n°150/2011 du 15 décembre 2011.

Le règlement est la source principale de la procédure parlementaire. Il est aussi le texte de référence en matière d’organisation interne qui, en application des Lois organiques, réglemente le droit du Président du Sénat de requérir les forces armées, la création et les pouvoirs de commission d’enquête, le régime financier du Sénat.

Toutefois, le pouvoir réglementaire du Sénat est encadré : l’article 117 alinéa 4 de la constitution prévoit le contrôle obligatoire par la Haute Cour Constitutionnelle de la constitutionalité des règlements intérieurs des Assemblées avant leur mise en application.

• Les textes réglementaires sur les services du Sénat :

• Arrêté n°2001-002 du 16 mai 2001 portant organisation générale des Services du Sénat ;
• Arrêté n°2001-003 du 16 mai 2001 portant structure et mission des Services du Sénat ;
• Arrêté n° 2010-008/CST/P du 22 novembre 2010 fixant l’organisation générale des Services du Conseil Supérieur de la Transition