Projet et Proposition de Lois
L’INITIATIVE DES LOIS, LES AMENDEMENTS
L’initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre, aux députés et aux sénateurs. (Article 39 Loi organique N°2015 – 007)
Les propositions de loi et amendements formulés par les sénateurs sont portés à la connaissance du Gouvernement, lequel dispose d’un délai de trente jours pour formuler ses observations pour les propositions de loi, et de quinze jours pour les amendements. A l’expiration de ce délai, le Parlement procède à l’examen des propositions ou amendements en vue de leur adoption. (Article 40)