Lois adoptes par le Sénat – première session ordinaire du 02 mai au 01er juillet 2024
| N° | LOIS | OBSERVATIONS |
| LOI DES FINANCES | ||
| 01 | Projet de Loi n° 012/2024 du 21 mai 2024 portant loi de Finances Rectificative pour 2024 | Sans amendement |
| LOI ORDINAIRE | ||
| 02 | Projet de loi n° 024/2023 du 28 novembre 2023 portant Code du Travail | Sans amendement |
| LOI DE RATIFICATION | ||
| 03 | Projet de loi n° 003/2024 du 07 février 2024 autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au financement du projet d’aménagement hydroélectrique de Ranomafana sur la rivière Ikopa, conclu le 01 août 2023 entre la République de Madagascar et l’Eximbank de Chine | |
| 04 | Projet de loi n° 004/2024 du 07 février 2024 autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au financement du projet d’électrification rurale dans les Régions de Melaky, de Menabe, d’Atsimo Andrefana, d’Androy et d’Anosy (Projet « ANGOVO »), conclu le 24 juillet 2023 entre la République de Madagascar et l’Agence Française de Développement (AFD) | |
| 05 | Projet de loi n°007/2024 du 21 février 2024 autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au financement du projet TALAKY BE, conclu le 24 juillet 2023 entre la République de Madagascar et l’Agence Française de Développement (AFD) | |
| 06 | Projet de loi n° 008/2024 du 27 mars 2024 autorisant la ratification de la Convention de l’Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données personnelles, dite « Convention de Malabo », adoptée lors de la vingt-troisième session ordinaire du Sommet de l’Union Africaine à Malabo, Guinée Equatoriale le 27 juin 2014 | |
| 07 | Projet de loi n° n° 020/2022 du 30 novembre 2022 autorisant l’adhésion de Madagascar à l’ «Accord de Georgetown » tel que révisé par Décision n°.1/CX/10 de la 110ème session du Conseil des Ministres ACP tenue à Nairobi, Kenya, le 7 décembre 2019 et approuvé par le 9ème Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement ACP tenu à Nairobi, Kenya, les 9 et 10 décembre 2018 ou « Accord de Georgetown | |
| 08 | Projet de loi n° n° 009/2024 du 02 mai 2024 autorisant la ratification de l’«Accord de partenariat entre l’Union européenne et ses Etats membres d’une part, et les membres de l’Organisation des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP) d’autre part, ou Accord de Samoa » | |
| 09 | Projet de loi n°010/2024 du 02 mai 2024 autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au financement du Projet de Productivité et de Résilience des moyens de Subsistance en Milieu Rural (RIZ PLUS), conclu le 01 mars 2024 entre la République de Madagascar et l’Agence Française de Développement | |
| 10 | Projet de loi n°014/2023 du 19 juin 2024 autorisant la ratification de la convention multilatérale sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (MAAC) | |
| 11 | Projet de loi n° 015/2024 du 19 juin 2024 autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au financement du « Programme d’appui et de Développement des Villes d’Equilibre de Madagascar – Phase 2 » (PADEVE 2), conclu le 01 mars 2024 entre la République de Madagascar et l’Agence Française de Développement (AFD) | |
| 12 | Projet de loi n° 016/2024 19 juin 2024 « autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au financement additionnel du FOOD SYSTEMS RESILIENCE PROGRAM PHASE 1- Programme pour la Résilience des Systèmes Alimentaires à Madagascar – FSRP – Phase 1 dans le cadre de l’Approche programmatique multiphase, conclu le 12 juin 2024 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA) | |
RECAPITULATION :
Au total DOUZE (12) PROJETS DE LOIS ADOPTES, DONT :
- Une (01) Loi des Finances
- Une (01) Loi ordinaire ;
- Dix (10) lois de ratification