Liste des propositions et des projets de lois adoptés par le sénat durant la deuxième session ordinaire du 18 octobre au 16 décembre 2022

INTITULE / REFERENCEDATE D’ADOPTION
01Projet de loi n°017/2022 portant Loi de Finances pour 202309 décembre 2022 avec amendements
02Projet de loi n° 013/2022 du 20 juillet 2022 autorisant la ratification de l’Accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République de l’Ile Maurice13 décembre 2022
03Projet de loi n°015/2022 du 05 octobre 2022 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Urgence de Renforcement de la Production Alimentaire de Madagascar (PURPA), conclu le 1er août 2022 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement (BAD /FAD)13 décembre 2022
04Projet de loi n° 009/2022 du 15 juin 2022 portant orientation générale du système éducatif à Madagascar.13 décembre 2022 Sans amendements
05Projet de loi n°019/2022 du 16 novembre 2022 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au « financement additionnel du Projet de Durabilité du Secteur Routier à Madagascar » conclu le 03 octobre 2022 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA)..  14 décembre 2022

(SUITE)

INTITULE / REFERENCEDATE D’ADOPTION
06Proposition de loi n° 001-2022/PL du 03 juin 2022 sur l’autonomie des Universités et des Etablissements Publics d’Enseignement Supérieur et de Recherche Scientifique, présentée par les Députés de Madagascar RASOLONIAINA Robert- RASOAZANANERA Marie Monique ANDRIAMAMPANDRY Todisoa Manampy-BERNANDO Germain Berton Ndrianasy15 décembre 2022 sans amendements
07Proposition de loi n° 003-2021/PL du 03 juin 2021 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé, présentée par le Député VONINAHITSY Jean Eugène, élu à Morafenobe15 décembre 2022 sans amendements
08Projet de loi n° 016/2022 du 28 septembre 2022 portant Loi de Règlement pour 201916 décembre 2022 sans amendements
09Projet de loi n° 014/2022 du 05 octobre 2022 autorisant la ratification de l’Accord portant révision de l’Accord Général de Coopération entre les pays membres de la Commission de l’Océan Indien (COI)16 décembre 2022  
10Projet de loi n° 018/2022 du 16 novembre 2022 autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au financement de la construction de deux sous-stations Tana Nord 2 et Ambohibary dans le cadre du Projet de Renforcement et d’Interconnexion des Réseaux de Transport d’Energie Electrique à Madagascar (PRIRTEM 1), conclu le 26 septembre 2022 entre la République de Madagascar et l’Eximbank de Corée16 décembre 2022  

En résumé :

Dix (10 ) textes de lois adoptés par le Sénat durant la Deuxième Session Ordinaire 2022, dont :

  • Huit (08) Projets de lois :
  • Un (01) loi ordinaire ;
  • cinq (05) lois d’autorisation de ratification ;
  • deux (02) loi de finances.
  • Deux (02 ) Propositions de lois :
  • Deux / Trois (02 / 03) lois ordinaires ;